CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES PHIOU

REFERENCES DOCUMENTAIRES

FAQ PHIOU-2018-1 A

Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles

Article 60 du code des douanes de l'union

« PHIOU » est une marque enregistrée à l’INPI sous le n°16 4 319 169 et 17 4 409 792

La société Phiou (Ci-après dénommée « la Société » ou « PHIOU ») est une société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé au 4 rue de la Papeterie, 95610 Eragny-Sur-Oise, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 834 298 291.

PHIOU édite un site dit « catalogue » accessible à l’adresse www.phiou.com. À travers ce site, PHIOU développe un service (ci- après désigné le « Service ») permettant aux producteurs français de vendre des produits cosmétiques, vins et alcools, vêtements, chaussures, maroquineries et tous produits alimentaires représentatifs de la culture française en Chine.

Le Site est hébergé par OVH. Florent Barbet est le directeur de la publication du Site.

En utilisant le Site, le Vendeur accepte sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Il déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales (ci-après désignées les « CGU »). À tout moment, si un Vendeur est en désaccord avec l’une des clauses des CGU, il doit immédiatement mettre fin à l’utilisation du Site et des Services associés.

Il est possible de contacter PHIOU à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore par courrier électronique à l’adresse contact@phiou.com et par téléphone au 01 34 42 19 58.

ARTICLE 1 : DÉFINITION

Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

  • - Acheteur : désigne toutes personnes pouvant faire acquisition des Produits dans les Pays d’exportation.

  • - Canaux de Communication : désigne le site et l’application PHIOU disponible sur IOS et Android, les réseaux sociaux WeChat, Weibo, Facebook, LinkedIn et Twitter.

  • - Canaux de Distribution : désigne l’application PHIOU disponible sur IOS et Android ainsi que le réseau social WeChat.

  • - Droit de Propriété Intellectuelle : désigne ensemble des droits de propriété littéraire et artistique (droit d’auteur et droit voisin), de propriété industrielle (marque, dessin et modèle et brevet) prévus dans le Code de propriété intellectuelle et les Traités internationaux ;

  • - Pays d’exportation : désigne les pays d’exportation des produits par PHIOU pour le moment limité à la Chine.

  • - Produit(s) : désigne les produits mis en ligne sur le Site PHIOU et répondant aux critères de l’article 4 des présentes CGU.

  • - Site : désigne le site catalogue www.phiou.com ainsi que l’ensemble du contenu créé dont notamment : la charte graphique, les frames, les bannières, les animations flash et vidéo, le code source, code html et programmation ;

  • - Vendeur : désigne toutes les sociétés proposant des Produits à la vente sur le Site.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGU définissent le cadre légal de l’utilisation des Services par le Vendeur et des relations pouvant s’établir entre PHIOU et le Vendeur.

Le Vendeur déclare et reconnait, en conséquence, avoir lu et compris les dispositions des présentes Conditions Générales, lesquelles sont disponibles à tout instant en cliquant sur un lien situé en bas de chaque page du Site.

La navigation sur le Site est entièrement gratuite et ne nécessite aucun engagement sous forme d’abonnement. Toutefois pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités du Site et proposer à la vente un ou plusieurs Produits, le Vendeur doit créer un compte personnel.

PHIOU n'est qu'un intermédiaire transparent proposant via le Site des Services permettant aux Vendeurs de vendre leurs produits dans les Pays d’exportation. PHIOU a pour seul rôle de mettre en relation le Vendeur avec un ou plusieurs Acheteurs par l’intermédiaire du Site.

La responsabilité de PHIOU ne peut être recherchée ou mise en cause et le Vendeur accepte de tenir PHIOU indemne du paiement de tous frais, dépens, condamnations, indemnités, honoraires ou autre au titre de la relation entre un Vendeur et un Acheteur.

En acceptant les présentes CGU, le Vendeur accepte :

  • - qu’un contrat de vente soit conclu entre le Vendeur et l’Acheteur pour chaque Produit commandé ;
  • - qu’un contrat logistique soit conclu entre le Vendeur et le spécialiste de la logistique (ci-après désigné le « Logisticien ») pour chaque livraison suivant la commande d’un Produit. Le contrat logistique implique un frais de port et l’assurance du Logisticien. L’assurance concerne uniquement la perte ou la casse lors du transport du Produit.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR – DUREE

Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée d’utilisation des Services. PHIOU se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Le Vendeur accepte d’être averti des mises à jour par leur publication sur le Site.

En continuant d’utiliser le Site ou en y accédant après la date de prise d’effet des mises à jour, le Vendeur déclare avoir pris connaissance des mises à jour et accepte toutes les modifications qui y sont apportées. La dernière version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGU.

ARTICLE 4 : CREATION D’UN COMPTE

Peut s’inscrire comme Vendeur toute personne morale souhaitant rentrer, par l’intermédiaire de PHIOU, en relation avec des Acheteurs dans le cadre de la vente des Produits.

Lors de chaque utilisation du Site, le Vendeur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secret. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel. En créant un compte personnel, le Vendeur garantit qu’il protégera les renseignements relatifs à son compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son compte par lui-même ou par un tiers.

Afin de créer son compte, le Vendeur doit renseigner obligatoirement les informations suivantes :

Les informations concernant l’entreprise

  • - Raison sociale
  • - SIRET
  • - Adresse du siège social

Les informations concernant le contact de l’entreprise du Vendeur

  • - Nom et prénom ;
  • - Numéro de téléphone ;
  • - Adresse e-mail ;

Le Vendeur s’engage à fournir des informations exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son compte, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation des Services.

Le Vendeur s’engage à notifier à PHIOU, dans les meilleurs délais, toute modification des informations demandées lors de son inscription.

Une fois son compte personnel définitivement validé par PHIOU, le Vendeur recevra un e-mail de confirmation. Le Vendeur pourra ensuite accéder aux fonctionnalités de son compte et procéder à la mise en ligne de son catalogue de Produits.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, PHIOU se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité envers le Vendeur.

ARTICLE 5 : OFFRES – COMMANDES

5.1 Les Offres

Les Produits proposés sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible.

Certains Produits sont fabriqués sur commande et doivent faire figurer, sur la fiche produit du Site, les délais d’approvisionnement (délais de fabrication) en jours ouvrés.

5.1.1 Les Produits autorisés à la vente sur les Canaux de Distribution

Les types de Produits autorisés à la vente sur le Site doivent :

  • - respecter les règles de la douane européenne concernant la fabrication géographique.
  • - avoir une indication « Fabriqué en France » ou « Made in France » ou un label ou appellation régionale sur les Produits.

Les Produits alimentaires proposés à la vente ne doivent pas pouvoir être altérés par un transport non frigorifique.

5.1.2 Les Produits interdits à la vente sur le Site

Il est interdit de proposer des Produits dont l’offre, la vente ou l’acquisition sont contraires aux dispositions légales ou aux bonnes mœurs. En particulier, les Produits suivants ne peuvent pas être proposés à la vente :

  • - produits interdits à l’importation en dans les Pays d’exporation ;
  • - produits dont la publicité, l'offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle, à des droits de propriété industrielle et à tout autre droit applicable, notamment droit à l'image, droit au respect de la vie privée et droit de la personnalité ;
  • - produits discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;
  • - produits relevant du domaine de la pornographie ;
  • - boissons alcoolisées illégales et interdites ;
  • - biens volés ;
  • - médicaments, drogues de tout type ;
  • - autres Produits qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement, ou dont l'offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte à des valeurs ou à des droits d'autres Vendeurs ou de tiers.

5.1.3

PHIOU décline toute responsabilité, tant qu’elle n’a pas été informée du contenu illicite rendu disponible sur le Site eu égard aux Produits proposés à la vente, à la véracité et à l'exactitude des annonces mises en ligne, à la légalité de la commercialisation des Produits proposés et quant au fait qu'ils possèdent ou non les caractéristiques décrites.

5.1.4

Le Vendeur s’engage à ne pas mentionner ou suggérer tout lien externe au Site sur le Site. Il s’engage par ailleurs à ne pas être représenté par un nom de domaine (par exemple ventes1234.fr) sur le Site.

5.2 Les Commandes

Toute commande de Produits mis en ligne sur le Site se réalise via les Canaux de Distribution.

Le paiement de l’Acheteur a lieu au moment de la commande. Les paiements entre Acheteur et Vendeur sur une commande passée sur les Canaux de Distribution ne peuvent s'opérer que par les moyens de paiements proposés sur les Canaux de Distribution.

L’acheteur dispose alors délai de deux (2) heures pour annuler la commande.

Le Vendeur est informé qu'un ou plusieurs des Produits qu'il a mis en ligne a fait l'objet d'une Commande. Le Vendeur dispose alors d’un délai de quarante-huit (48) heures pour confirmer la commande. En l'absence de confirmation de la Commande par le Vendeur dans ce délai le contrat ne sera pas valablement conclu. En particulier, à l’expiration de ce délai et sans validation par le vendeur l’Acheteur est assuré d’être remboursé du montant de la commande.

Après acceptation des CGU et validation de la Commande par le Vendeur, le contrat est valablement conclu entre le Vendeur et l’Acheteur et les engage de manière irrévocable.

5.3 Les Services proposés par PHIOU

Dans le cadre de l’utilisation du Site, le Vendeur n’est débiteur ni des frais d’inscription ni des frais de prospection. Les frais liés à des ventes effectuées peuvent être demandés par PHIOU.

PHIOU s’engage à assister le Vendeur dans le cadre des démarches permettant la vente dans les Pays d’exportation. Le Vendeur s’engage à respecter la législation des Pays d’exportation.

Les frais applicables à une vente sont de 20%, sauf pour les Produits fabriqués sur commande, dont les frais sont de 25%. Les frais incluent les Services suivants :

  • - Accès au Site qui permet la gestion du catalogue produit du Vendeur : saisie et gestion des marques, des produits, des stocks, des promotions et des livraisons.
  • - Présence de Produits vendus par les Vendeurs sur les Canaux de Distribution. Cela inclut une application smartphone disponible sur Android et IOS.
  • - Communication publicitaire des Produits vendus par les Vendeurs à travers les Canaux de Communication.
  • - Service de traduction des fiches produits et du descriptif de la marque dans la langue du pays de vente.
  • - Service de messagerie instantanée avec les Acheteurs dans la langue du pays de vente.
  • - Création de bon de commande, de bon de livraisons et de bon de remboursement.
  • - Édition de facture pour le compte du Vendeur.
  • - Service de transaction financière en lien avec les Services de paiement tiers en devise¬ du pays de vente.
  • - Calcul indicatif des frais de port relatif au Produit sélectionné par l’acheteur, fondé sur, l’expertise du service logistique sélectionné par PHIOU.
  • - Service de logistique incluant une livraison express (6 à 9 jours habituellement fondé sur l’expertise du service logistique).
  • - Assurance logistique proposée par le service logistique.
  • - Remboursement des frais de port à l’Acheteur en cas de retour sans faute du Vendeur, ou en cas d’échec ou refus de la livraison.
  • - Conseil en résolution de litiges avec la douane du pays de destination.
  • - Conseil à la résolution des litiges avec les Acheteurs.
  • - Assurance des variations de taux de change fondé sur les services de paiement tiers
  • - Assurances liées à la sécurité des transactions fondées sur les services de paiement tiers
  • - Conseils marketing.
  • - Service de blog à discrétion pour aider à la vente de Produits.
  • - Fourniture de statistiques de ventes, statistiques financières, statistiques d’appréciation Produit avec graphes disponible sur le Site.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REGLEMENT

6.1 Conditions de règlement

6.1.1

Le paiement effectué par l’Acheteur sera transféré par l’intermédiaire d’un établissement de paiement au Vendeur.

L’établissement de paiement reçoit le paiement de la commande dans un délai d'une semaine après le passage de la commande par l'Acheteur. Le transfert de la somme ainsi due sera alors effectué dans les vingt-quatre (24) heures sur le compte bancaire désigné du Vendeur auprès d'une banque située en France.

6.1.2

Le Vendeur autorise explicitement l’établissement de paiement choisi par PHIOU à effectuer un encaissement pour compte de tiers. Il l’autorise à collecter le montant payé par l’Acheteur. Il autorise l’établissement de paiement à lui reverser le montant payé par l’Acheteur déduit :

  • - des commissions de PHIOU qui incluent la commission de l’établissement de paiement,
  • - des frais de port.

6.1.3

Le montant dû et exigible par chaque Vendeur pour la vente de Produit sur le Site PHIOU ne saurait lui être dû, ni faire l’objet d’une compensation si :

  1. i. le Vendeur ne peut pas livrer le Produit dans les délais de livraison imposés par les présentes CGU. Dans ce cas, PHIOU prend l'initiative d’annuler la commande en remboursant l'Acheteur.
  2. ii. le Vendeur a violé de toute autre façon les présentes CGU. Dans ce cas, PHIOU prend l'initiative de rembourser l'Acheteur
  3. iii. une transaction ou un paiement a été annulé pour des raisons de sécurité.
  4. iv. un problème technique sur les Canaux de Distribution aurait empêché la finalisation de la transaction.
  5. v. PHIOU découvre que ce paiement est erroné ou concerne une transaction en double.
  6. vi. une commande a été réalisée mais que la transaction financière a échoué.

6.1.4

PHIOU, via l’établissement de paiement assumera le risque des variations de taux de change.

Dans le cas où une fraude est connue de PHIOU avant l’expédition de la commande, cette dernière sera annulée sans compensation pour le Vendeur. Si la commande a fait l’objet d’une livraison, PHIOU s’engage à dédommager l’Acheteur du prix d’achat au vu des preuves qui lui seront fournis sous un délai de 60 jours ouvrés.

PHIOU n'assumera pas le risque de fraude en relation avec tout produit du Vendeur qui n'est pas expédié strictement en conformité avec les informations de la commande et d'expédition que PHIOU transmet au Vendeur.

6.1.6

PHIOU n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives aux moyens de paiement de l’Acheteur.

6.2 TVA, frais de port et autres taxes applicables à la vente des Produits par les Vendeurs

Les frais de port (assurance incluse), les droits de douane et la TVA sont à la charge de l’Acheteur dans le cadre de son contrat avec le Vendeur lorsqu’il passe une commande sur le Site. L’expédition se fait en DAP ce qui signifie que c’est l’acheteur qui paie les droits de douane éventuels qui s’appliquent lors d’un contrôle par les autorités douanières du pays de destination.

Le prix indiqué par le Vendeur d’un Produit proposé sur son espace partenaire du Site ne doit inclure ni les frais de port, ni les droits de douane, ni la TVA.

PHIOU ne peut être en aucun cas tenue responsable de la collecte ou du règlement de toute taxe.

ARTICLE 7 : LIVRAISONS

7.1 Frais de port

Les Produits proposés sur les Canaux de Distribution sont livrés à destination des Pays d’Exportation.

Le délai estimatif de livraison des Produits sera indiqué sur la Commande validée par l’Acheteur. Ce délai estimatif est fixé par PHIOU. Dans le cas de Produits réalisés sur commande, le délai est celui fixé par le Vendeur.

Les frais de port sont à la charge de l’Acheteur. Quand PHIOU transfère le paiement d’une commande à un Vendeur, les frais de port, incluant l’assurance, sont déduits de la somme envoyée. Les frais de port sont intégrés dans le prix de vente du Produit. Ils sont donc en sus du prix annoncé par le Vendeur sur le Site.

7.2 Réception de bons de livraison

Après acceptation de la livraison par le Vendeur, le Logisticien enverra le ou les « bons de livraisons » au Vendeur par message(s) électronique(s). Le Vendeur pourra aussi y avoir accès dans son espace personnel sur le Site.

7.3 Composition des Colis

Le Vendeur doit composer les colis en fonction des bons de livraison envoyés. Les colis doivent comporter l’ensemble de Produits commandés au Vendeur (ci-après désigné le « Colis ») Il est nécessaire que le contenu du Colis soit le même que celui indiqué sur les bons de livraison.

7.3.1 Ordre de priorité des instructions de colisage

Les instructions du Logisticien prévalent sur les instructions présentées dans les présentes CGU en cas d’instructions contraires.

7.3.2 Respect des instructions de colisage

Le Vendeur s’engage à respecter les instructions de colisage indiquées sur le bon de livraison et les règles indiquées au paragraphe suivant.

7.3.3 Instruction de colisages supplémentaires

Le Vendeur est chargé de vérifier que le poids des Colis ne dépasse pas la limite autorisée par chaque bon de livraison. Dans le cas contraire il doit contacter PHIOU, dans les plus brefs délais, via son espace personnel sur le Site.

Les dimensions de chaque côté pour le Colis correspondant à une livraison, ne doivent pas dépasser 100 cm. La somme de la longueur, la largeur et la hauteur ne doivent pas dépasser 150 cm.

7.3.4 Emballage des Produits fragiles

De manière générale l’emballage doit être conforme à l’emballage préconisé par le Logisticien. Pour les Produits fragiles, le Vendeur doit emballer le Produit dans un :

  • - « papier bulle » de 3 couches ou,
  • - sac « colonne d’air » ou,
  • - autre type d’emballage résistant aux chocs.

7.3.5 Bons de livraisons à coller sur le Colis

Le Vendeur doit, après avoir fermé son Colis, coller le bon de livraison correspondant sur le Colis.

Pour information le bon de livraison est composé de :

  • - La liasse d’expédition,
  • - L’adresse de destination,
  • - Les déclarations en douane

Les déclarations en douane doivent être placées dans une pochette plastique transparente, collée au Colis.

7.3.6

Si le contenu d’un Colis ne correspond pas au contenu indiqué sur le bon de livraison correspondant, toutes les conséquences sont imputables au Vendeur et celui-ci s’engage à rembourser PHIOU des frais engagés. PHIOU est dégagé de toute responsabilité en cas d’action des autorités douanières si le Colis ne correspond pas au contenu indiqué.

7.3.7

Des Interventions douanières sont possibles en cas de Colis non conforme au contenu décrit dans les bons de livraisons. Ainsi, le Colis non conforme peut :

  • - Etre conservé en zone de transit pour une période indéterminée ;
  • - Etre mis en quarantaine ;
  • - Etre confisqué ;
  • - Etre refusé ;
  • - Faire objet de frais de douanes;
  • - En cas de contenu illicite du Colis, l’Acheteur peut faire objet des poursuites judiciaires à son encontre.

7.3.8

Dans l’hypothèse où les autorités douanières demanderaient des frais de douane à l’Acheteur et que l’Acheteur accepterait de payer cette somme, ni PHIOU ni le vendeur n’est tenu de rembourser l’Acheteur.

Si l’Acheteur n’accepte pas de payer les frais demandés par les autorités douanières alors le Colis est retourné au Vendeur.

7.4 Expédition du Colis

L’expédition doit se faire depuis la France métropolitaine. Les Colis doivent être remis à un mandataire du Logisticien.

7.5 Délais d’expédition

Le Vendeur est tenu de respecter la limite d’expédition de deux (2) jours ouvrés en sus du délai d’approvisionnement s’il y a lieu, à réception de la confirmation de commande.

Toute communication entre le Vendeur et l’Acheteur passera par PHIOU. Ce dernier pourra éventuellement demander des informations complémentaires concernant l’expédition au Vendeur.

Le Vendeur fournira à PHIOU toute information requise par rapport à l'expédition du Produit. PHIOU pourra fournir tout ou partie de ces informations à l’Acheteur.

Le Vendeur s’engage à valider l’expédition via le lien envoyé par SMS ou message électronique. Le Vendeur peut aussi se rendre sur le Site, dans l’onglet « Mes livraisons » puis choisir la ou les livraisons réalisées et confirmer leurs envois par le biais de la fonctionnalité « Expédition réalisée ».

7.6 Les Produits fabriqués sur commande

Les Produits fabriqués sur commande par le Vendeur sont soumis à un délai de livraison établi par le Vendeur avant la commande.

Les Produits fabriqués ou transformés par le Vendeur sur commande doivent faire figurer les délais d’approvisionnement en jours ouvrés. Ils doivent être annoncés sur la fiche produit. Le Vendeur est tenu de respecter le délai d’approvisionnement qui a été indiqué au passage de la commande. Le délai maximum est de 31 jours.

Dans le cas d’un Produit fabriqué sur commande par le Vendeur, ce dernier n’est pas tenu d’envoyer le Produit au destinataire dans les 2 jours ouvrés à réception de la commande. Le Vendeur est tenu d’envoyer le Produit au destinataire dans un délai comprenant 2 jours ouvrés ajoutés au délai d’approvisionnement annoncé sur la fiche produit au moment de la commande du Produit.

7.7 Annulation d’expédition du Produit

Si le Vendeur ne réussit pas à fournir la confirmation d'expédition dans les délais spécifiés ci-dessus, PHIOU peut, à sa seule discrétion, annuler ou requérir au Vendeur d'arrêter la transaction concernée. Dans ce cas, le Vendeur s’engage à rembourser les frais de port avancés par PHIOU.

7.8 Erreur d’expédition du Produit

En cas d'expédition du fait du Vendeur à une adresse autre que celle indiquée dans la commande, le Vendeur s’engage à rembourser tous les frais de port avancés par PHIOU.

7.9 Assurance du Logisticien

Des frais d’assurance forfaitaire de 2 € sont inclus dans les frais de port de chaque Produit. Cette assurance correspond à l’assurance du Logisticien. Sauf changement de la part du Logisticien celle-ci couvre :

  • - La casse : le Vendeur est remboursé dans la limite de la valeur de la livraison ou bien à la valeur de 23 € par kilo arrondi à l'unité entière supérieure.
  • - La perte : le Vendeur est remboursé dans la limite de la valeur de la livraison ou à hauteur de 500 € maximum.

Les frais de port du Colis s’ajoute à cette somme. Le reste de la somme est à la charge du Vendeur.

L’assurance du Logisticien ne couvre le cas de casse que quand le Colis a été refusé par l’Acheteur.

ARTICLE 8 : RETOURS

8.1

En application de l’article L221-18 du code de la consommation, la plupart des Produits peuvent être retournés au Vendeur dans un délai de 14 jours après leur réception par l’Acheteur ou un tiers à l’exception des Produits suivants qui, en application du code de la consommation, ne sont ni retournables ni remboursables :

  • - L’alcool, le vin et l’alimentaire (sauf erreur d’expédition),
  • - Les articles descellés,
  • - Les vêtements et les chaussures portés

Dès que l’Acheteur aura communiqué à PHIOU le numéro de suivi du ou des paquets de retour(s), ils seront affichés sur le Site dans l’espace réservé aux Vendeurs.

8.2

L’ensemble des modalités de responsabilités de remboursement sont décrites dans le tableau ci-dessous :

Modalités de responsabilités de remboursement

Fautes vendeur:

  • - Produit livré en mauvaise état
  • - Produit ne correspondant pas au produit commandé
  • - Contenu du colis ne correspondant pas au contenu indiqué dans la déclaration en douane.

Si le Produit a été livré en mauvais état ou si le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé, le Vendeur devra alors s’acquitter d’une commission de frais de vente d’un montant forfaitaire de 5€ par Produit. Le Vendeur pourra se retourner le cas échéant vers le Logisticien, si la responsabilité du Logisticien peut être engagée.

8.3

En cas de retour pour une raison de non-conformité ou lorsque le Produit reçu est endommagé, le Vendeur s’engage à rembourser à PHIOU la somme perçue pour les Produits retournés ainsi que les frais de port de livraison sur présentation d’une photo ou d’un scan de la facture du transporteur envoyé à PHIOU. Dans le cas d’un retour du Produit par l’Acheteur, le Vendeur s’engage à transférer l’argent à PHIOU dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception du retour.

Lors d’un remboursement d’un Produit, le Vendeur choisit sur la base des preuves fournies par l’Acheteur s’il le rembourse en tout ou partie de la valeur du prix du Produit concerné. Lorsque la responsabilité du Vendeur n’est pas engagée le remboursement des commissions est à la charge de PHIOU (voir article précédent pour la responsabilité du vendeur).

A l’issue du remboursement de l’Acheteur, PHIOU rééditera la facture du Vendeur et de l’Acheteur. La réédition de la facture sera disponible sur les espaces respectifs du Vendeur et de l’Acheteur.

ARTICLE 9 : GARANTIES

En application des articles 1641 et 1648 du Code Civil, tous les Produits proposés sur les Canaux de Distribution sont soumis à la garantie des vices cachés.

Si un Acheteur estime avoir reçu un Produit qu’il considère comme défectueux, il peut retourner le produit dans un délai de 14 jours après la réception dudit produit sur les canaux de distribution PHIOU, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS

10.1 Les Obligations du Vendeur

10.1.1

Le Vendeur s’engage à ce que tous les produits mis en vente sur les Canaux de distribution soient fabriqués en France.

10.1.2

Le Vendeur décide librement, pour autant qu’il respecte les présentes CGU, des Produits qu'il souhaite proposer sur le Site et à quelles conditions.

10.1.3

Toute transaction effectuée par un Vendeur sur le Site est conclue directement entre le Vendeur et un Acheteur. Par conséquent, le Vendeur reconnait être le seul responsable du contrat qu'il conclut avec l’Acheteur et, à ce titre, s'engage à respecter les dispositions législatives applicables et notamment la réglementation sur la protection des consommateurs, sur la vente à distance et le Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles.

En aucun cas PHIOU ne pourra être tenu responsable du non-respect des dispositions législatives et réglementaires applicables par les Vendeurs.

Le Vendeur s’engage de décrire précisément l'objet à vendre, conformément aux dispositions des présentes CGU.

Après conclusion d'un contrat de vente, le Vendeur s'engage à livrer le ou les Produit(s), et à en transférer la propriété à l'Acheteur. PHIOU se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au Vendeur si, en raison d'une exécution insatisfaisante du contrat de vente, l'Acheteur concerné est indemnisé par PHIOU.

10.1.4

Le Vendeur garantit qu'il est autorisé à vendre les Produits proposés, que ces Produits ne sont pas grevés de droits de tiers susceptibles d'en empêcher la vente, que les Produits sont autorisés à la vente à distance et sont conformes aux dispositions législatives applicables, qu'ils n'enfreignent pas, en particulier, le droit d'auteur, le droit des marques et les autres droits de tiers, qu'ils sont fiables et conformes aux exigences légales, applicables notamment en matière de sécurité des produits.

L’ensemble des Produits vendus sur le Site sont soumis aux mêmes règles de commande, livraison et retour. Le Vendeur s’engage donc à se conformer à ces politiques.

Le Vendeur s’engage à verser les remboursements et ajustements requis en vertu des politiques de retour de PHIOU et des réglementations en vigueur dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la naissance de l'obligation.

10.2 Dispositions générales

10.2.1

Les Vendeurs s’engagent, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Ils sont seuls responsables des informations transmises. A ce titre, la responsabilité de PHIOU ne pourra en aucun cas être engagée.

Lors de l’utilisation du Site, les Vendeurs s’interdisent de :

  • - Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité) ;
  • - Télécharger vers les serveurs de PHIOU, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.) ;
  • - Usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété ou des libellés concernant l’origine ou la source de tous éléments du Site ;
  • - Supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété qui figurent dans la Plateforme et/ou ses Services et/ou les documents afférents ;
  • - Empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur du Site d’accéder ou d’utiliser le Site ;
  • - Utiliser le Site à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
  • - Gêner ou interrompre le fonctionnement du Site, ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou violer les exigences, procédures, règlements ou réglementations des réseaux connecté ;
  • - Utiliser un robot, une araignée (spider), ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie du Site, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées ;
  • - Créer des comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses ;
  • - Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ;
  • - Promouvoir toute religion ou toute activité religieuse ;
  • - Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre Utilisateur.

10.2.2

En cas de violation des présentes CGU, PHIOU s’accorde le droit de retirer immédiatement du Site les contenus ou Produits à l’origine de la violation, voire l’inscription du Vendeur, ou de modifier des contenus ou de prendre toute autre mesure appropriée. Cette mesure peut consister en un avertissement, une interruption ou la résiliation de la participation aux Services, le refus d'accès au Site et/ou l’élimination de toute offre de Produits sur le Site.

Si PHIOU constate ou est informée par un tiers d'une quelconque violation des présentes CGU, elle en informe le Vendeur concerné dans les meilleurs délais afin que celui-ci fasse les modifications nécessaires pour se rendre conforme aux présentes CGU.

A défaut, PHIOU se réserve le droit de résilier, sans autre préavis, les présentes CGU, d'interdire l'accès au Site ou d'interdire une vente en cours.

En cas de modification par PHIOU de la gamme des Produits ou Services offerts sur le Site, la mise en œuvre de dispositions légales nouvelles et/ou toute autre raison légale, PHIOU se réserve le droit de modifier ou de résilier les présentes CGU avec un préavis de 7 jours.

10.3 Système d’évaluation

Le Vendeur reconnait que le système d'évaluation constitue une caractéristique essentielle du Site.

A ce titre, il consent à ce que des évaluations se rapportant à des ventes réalisées avec lui soient publiquement divulguées par les Acheteurs. L'évaluation a pour objet de rendre les ventes en ligne le plus fiable possible, pour les Acheteurs et pour les Vendeurs.

A cet effet, les Acheteurs peuvent attribuer des " étoiles " (de 1 à 5) pour noter la satisfaction globale du Produit, la qualité du Produit, la qualité de l’emballage, la rapidité de livraison et la qualité de la logistique, la note maximale étant 5 étoiles. PHIOU n’a pas de responsabilité sur l’évaluation faite par un Acheteur, et n'est donc pas tenue de la vérifier.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE – RECLAMATIONS

11.1

PHIOU met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations qui font l’objet des présentes CGU. Toutefois, PHIOU ne garantit pas que le Site ou les Produits qui y figurent soient disponibles en permanence.

PHIOU n'est pas responsable des informations relatives à chaque Produit en vue d’une vente, notamment de la véracité, de l'exactitude et de l'exhaustivité de sa description.

PHIOU ne pourra pas être tenue responsable de la perte de données d’un Vendeur. Cependant, PHIOU s’engage à aider à retrouver les données perdues pour autant que celles-ci aient été stockées par PHIOU.

11.2

En cas de litige portant sur les informations communiquées par le Vendeur à PHIOU, le Vendeur s’interdit expressément, d’imputer la responsabilité de PHIOU sauf à démontrer que PHIOU a été notifié par le Vendeur du caractère illicite des informations disponibles sur le Site. Le Vendeur reconnaît être le seul responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés à tout tiers et/ou à PHIOU par les Produits mis en vente.

Le Vendeur s'engage à indemniser PHIOU de tous les cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont PHIOU pourrait être l'objet suite à des informations communiquées par le Vendeur sur le Site.

PHIOU n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels tels que la perte de profit, perte de contrat, perte de chance ou préjudice d’image du Vendeur.

11.3

PHIOU se réserve le droit d'imposer, à tout ou partie des Vendeurs, des limites de transaction pouvant porter sur leur montant et/ou sur leur fréquence, lorsque la mesure est nécessaire à la protection des Vendeurs, notamment en présence de comportements frauduleux, illicites ou inappropriés qui pourraient leur causer un préjudice.

La responsabilité de PHIOU ne pourra être recherchée dans le cas où PHIOU empêcherait la réalisation d'une transaction, d'un remboursement ou le versement d'autre montant devant être payé aux Acheteurs dans le cadre des ventes réalisées sur le Site.

Le Vendeur reconnaît expressément et accepte d'ores et déjà qu'en cas de violation des présentes CGU, telle que l'absence de livraison des Produits, la livraison de Produits non-conformes, ou de tout comportement qui pourrait porter préjudice aux consommateurs, PHIOU se réserve le droit :

  • - De refuser tout versement au Vendeur ;
  • - De rembourser le prix à l'Acheteur.

ARTICLE 12 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

PHIOU est une marque déposée auprès de l’INPI.

PHIOU est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de PHIOU.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de PHIOU.

La Société accorde aux Vendeurs une licence personnelle, exempte de droits, non transférable et non exclusive d’utilisation du Site. Celle-ci permet aux Vendeurs et aux Acheteurs d’accéder au Site et d’utiliser ses Services, selon les modalités autorisées par les présentes CGU.

Sauf en cas d’autorisation écrite spécifique donnée par PHIOU, le Vendeur n’est pas autorisé à céder (ou à accorder en sous-licence), accorder un droit de rétention ou à transférer, de quelque manière que ce soit, une portion quelconque de ses droits d’utilisation du Site, des Services ou du contenu.

L’Acheteur ou le Vendeur n’est en aucun cas autorisé à copier, à modifier, à créer une œuvre dérivée, à procéder à l’ingénierie inverse, à décompiler ou à essayer par tout autre moyen de reproduire, reconstituer ou extraire des données informatiques, de quelque nature que ce soit, relatives au Site, aux Services ou au contenu.

Le Vendeur accepte de ne pas modifier ou de tenter de modifier, de quelque manière que ce soit, de reproduire, de dupliquer, de copier, de louer, de louer à bail, d'accorder un prêt, de distribuer, d'échanger, de vendre ou de revendre aucune partie du Site.

Le Vendeur accepte de ne pas accéder ou tenter d’accéder au Site d’une manière autre que via les interfaces prévues par PHIOU, ni d’utiliser des versions modifiées du Site dans le but d’obtenir un accès non autorisé.

Le Vendeur reconnaît et accepte que le Site ainsi que tous les applets nécessaires utilisés dans le cadre de son fonctionnement contiennent des informations propriétaires et confidentielles protégées par les droits de propriété intellectuelle et autres lois applicables.

Les évaluations des Acheteurs sur les Produits vendus par le Vendeur sont la propriété du PHIOU.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Lors de son inscription, le Vendeur consent expressément au traitement de ses données personnelles dans la limite d’un traitement strictement nécessaire au bon fonctionnement du Site.

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes CGU est obligatoire. Ces informations sont nécessaires pour le traitement, la fourniture des Services. Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des Services proposés en ligne.

PHIOU collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGU et de toute instruction légale et raisonnable donnée par le Vendeur.

PHIOU mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles, à la fois dès la conception du Site et par défaut. PHIOU s’engage à limiter la quantité des données personnelles traitées dès le départ.

Lorsque PHIOU constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à 72 heures.

Toute violation relative au traitement des Données Personnelles de l’Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur concerné par e-mail, dans un délai d’un (1) mois.

Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Utilisation et transmission des données personnelles

Afin d’assurer le fonctionnement du Site PHIOU doit procéder au traitement nécessaire des données personnelles du Vendeur. Les données traitées sont directement transmises selon les modalités et pour les finalités suivantes :

  • - création d’un compte ;
  • - publication des offres ;
  • - statistiques de fréquentation du Site ;

Le renseignement des données personnelles collectées à ces fins est obligatoire pour la confirmation et la validation du compte du Vendeur.

PHIOU pourra également utiliser ces données pour le traitement des demandes des Vendeurs ainsi que pour renforcer et personnaliser sa communication notamment par les courriers électroniques d’information, et enfin pour personnaliser le Site en fonction des préférences constatées des Vendeurs.

Les données à caractère personnel communiquées par le Vendeur seront détruites au plus tard six mois après la suppression de son compte. PHIOU se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales. Les données ainsi conservées seront limitées à ce que strictement nécessaire.

Newsletters

En fonction des choix opérés par le Vendeur, il pourra être destinataire de la newsletter.

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Vendeur accepte que PHIOU puisse lui faire parvenir une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives aux nouvelles fonctionnalités du Site. Les Vendeurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters

Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression

Dans tous les cas, le Vendeur dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse suivante :

contact@phiou.com en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de l'Utilisateur.

Utilisation des cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, PHIOU informe, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire du disque dur du Vendeur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des activités selon les activités qu’ils ont déjà sélectionnées lors de leurs précédentes visites. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, si elle souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant le Vendeur.

Les Vendeurs se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche seront informés :

  • - des finalités précises des cookies utilisés ;
  • - de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • - et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairée et non équivoque des Vendeurs visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

  • - si le Vendeur se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) et ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
  • - ou s’il clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt de cookies.

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS D’ORDRE TECHNIQUE

PHIOU ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.

Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite du Site.

ARTICLE 15 : MODIFICATION ET DESINSCRIPTION

Le Vendeur se désinscrire du Site à tout moment directement en ligne en se rendant sur la page dédiée sous réserve d'en informer PHIOU par e-mail ou par tout autre moyen indiqué sur l’espace partenaire du Site. De même, PHIOU est en droit de mettre fin, à tout moment, et à son entière discrétion, à l'inscription d'un Vendeur en l'informant par e-mail ou par tout autre moyen indiqué sur l’espace partenaire du Site. En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, tous les frais dus par le Vendeur à la date de résiliation sont immédiatement exigibles. À la date de résiliation, le Vendeur perd sa qualité de Vendeur.

En particulier, PHIOU s’autorise à désinscrire un Vendeur du Site si PHIOU considère que :

  • - la qualité des Produits proposés ne correspond pas aux critères d’origine de fabrication ou de qualité des Produits,
  • - la marque a acquis une réputation qui pourrait en conséquence dégrader l’image de PHIOU.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de PHIOU et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la PHIOU et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

PHIOU ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

ARTICLE 17 : INTEGRALITE

Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Vendeurs,et PHIOU. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

ARTICLE 18 : NON RENONCIATION

Le fait que l'une des parties aux présentes CGU n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 19 : NOTIFICATIONS

Toute notification pourra être faite par e-mail à l'adresse indiquée par PHIOU sur Site ou être envoyée par écrit à l'adresse suivante :

  • - PHIOU SAS 4 rue de la Papeterie, 95610 Eragny, France.

ARTICLE 20 : NULLITE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant PHIOU s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

ARTICLE 21 : TITRES

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

ARTICLE 22 : DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGU, les parties s’engagent à faire tous leurs efforts pour résoudre de façon amiable tous les litiges auxquels les présentes CGU peuvent donner lieu.

Ainsi, En cas de litige entre le Vendeur et PHIOU, les Parties conviennent de négocier de bonne foi le règlement du litige. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige après au moins trente (30) Jours Ouvrés de négociations, le litige sera réglé devant la juridiction ayant compétence exclusive.

Toutes les contestations, relatives notamment à la validité, à l’exécution, à l’interprétation, et/ou à la rupture des présentes Conditions d’Utilisation relèvent de la seule compétence des tribunaux de Pontoise sauf règles de procédure impératives contraires.

Au cas où une quelconque partie du présent article serait jugée inopposable, les stipulations restantes du présent article continueront de produire tous leurs effets et seront interprétées et appliquées comme si la partie jugée inopposable ne figurait pas dans les présentes.

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